Formulaires

Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu

• Site Internet du Centre des armes à feu Canada
• Formulaire en français (PDF – 806 Ko)
• Formulaire en anglais (PDF – 700 Ko)

Guide de demande de pardon

• Formulaire en français
• Formulaire en anglais

Formulaires de plaidoyer pour un constat d'infraction

• Plaidoyer de culpabilité (PDF - 30 Ko)
• Plaidoyer de non-culpabilité (PDF - 23 Ko)