Demande d'accès à l'information
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service des affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par télécopieur ou soit par le courrier.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l'identité de la personne ou de l'organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.
Pour toute question concernant un constat d'infraction reçu, communiquez directement avec la cour municipale par téléphone, au 819 821-5600.
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Avertissement : La Ville de Sherbrooke désire aviser les utilisatrices et les utilisateurs que les informations transmises par ce formulaire en ligne ne sont pas protégées par un protocole de sécurité, ce qui signifie que ces informations ne sont ni protégées ni cryptées lors de leur transmission. La Ville de Sherbrooke ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de l'interception, de la perte ou de la modification de ce formulaire.
