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Demande d'accès à l'information

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service des affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par télécopieur ou soit par le courrier.

Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l'identité de la personne ou de l'organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.

Pour toute question concernant un constat d'infraction reçu, communiquez directement avec la cour municipale par téléphone, au 819 821-5600.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Avertissement : La Ville de Sherbrooke désire aviser les utilisatrices et les utilisateurs que les informations transmises par ce formulaire en ligne ne sont pas protégées par un protocole de sécurité, ce qui signifie que ces informations ne sont ni protégées ni cryptées lors de leur transmission. La Ville de Sherbrooke ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de l'interception, de la perte ou de la modification de ce formulaire.

**Dans la semaine du 10 février 2014, nous avons éprouvé des problèmes avec la réception des formulaires. Si vous avez rempli une demande, et que personne n'a communiqué avec vous depuis, veuillez remplir une demande à nouveau. Nous sommes désolés des inconvénients causés.**

Veuillez préciser si vous souhaitez consulter l'information demandée en personne, à l'hôtel de ville, ou recevoir une copie du document à votre adresse.

Attention! Le poids du document joint à ce formulaire ne doit pas dépasser 10 Mo.

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