Candidat

LES CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE CANDIDAT

Des conditions sont requises pour poser une candidature à un poste de maire ou de conseiller. Ces conditions ont trait au statut même de la personne qui désire se porter candidate soit à titre de candidat indépendant soit pour un parti autorisé.

L’éligibilité

Pour être éligible à un poste de maire ou de conseiller, toute personne doit :

  • avoir le droit d’être inscrite sur la liste électorale de la Ville de Sherbrooke, c’est-à-dire, doit répondre aux conditions suivantes le 1er septembre 2009 :
    • être une personne physique;
    • être de citoyenneté canadienne;
    • ne pas être en curatelle ni dans un cas d’incapacité de voter prévu par la loi;

    ET

    • remplir l’une des deux conditions suivantes :
      • soit être domicilié sur le territoire de la Ville de Sherbrooke et, depuis au moins six mois, au Québec;
      • soit être, depuis au moins douze mois :
        • le propriétaire d’un immeuble;
        • l’occupant d’un établissement  d’entreprise;
  • de plus, résider de façon continue ou non sur le territoire de la ville depuis au moins douze mois le 1er septembre 2009 et être majeur le jour du scrutin le 1er novembre 2009.

 

IMPORTANT

Une exigence supplémentaire pour un copropriétaire indivis d’un immeuble ou un cooccupant d’un établissement d’entreprise : avoir transmis à la municipalité une procuration le désignant comme personne ayant le droit d’être inscrite sur la liste électorale signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui ont la qualité d’électeur.

 

La non obligation de demeurer ou de tenir un établissement d’entreprise dans le district

Un candidat n’est pas tenu de se présenter dans le district où il réside ou dans lequel il a un établissement d’entreprise, il doit simplement être éligible sur la liste électorale de la Ville.

La notion de domicile versus celle de résidence

Il faut distinguer la notion de « domicile » et la notion de « résidence ». La jurisprudence a établi de façon précise la distinction entre ces deux notions.

  • La notion de domicile

    Être domicilié sur le territoire de la municipalité indique qu’il s’agit du principal établissement d’une personne. Cela signifie également que cette personne manifeste l’intention que l’endroit où elle habite soit considéré comme sa principale demeure.

  • La notion de résidence

    Résider sur le territoire de la municipalité comporte aussi la notion de permanence mais, au contraire du domicile, elle n’est pas nécessairement continue. L’habitation dans laquelle réside une personne doit cependant être plus qu’occasionnelle comme le fait de coucher dans une auberge ou un hôtel.

Ainsi, une personne ne peut avoir qu’un seul domicile, mais elle peut avoir plus d’une résidence. Dans ce cas, la résidence est souvent un lieu d’habitation secondaire utilisé de façon occasionnelle ou temporaire, tel un chalet d’été.

Une personne réside également dans la municipalité lorsqu’elle habite à un endroit fixe aux fins de son travail sans pour autant que cette résidence soit son domicile réel. Une personne peut ainsi résider dans une municipalité sans pour autant y élire domicile.

L’inéligibilité

Plusieurs situations peuvent se présenter où une personne ne peut se porter candidate pour cause d’inéligibilité.

L’inéligibilité reliée à l’exercice d’une fonction

Certaines personnes qui exercent des fonctions spécifiques ne peuvent poser leur candidature en raison des responsabilités qu’elles assument ou des liens qu’elles ont avec une ou des municipalité(s). Sont notamment inéligibles :

  • Les juges des tribunaux judiciaires

    Les tribunaux judiciaires sont : la Cour suprême, la Cour fédérale, la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales. L’inéligibilité ne vise donc pas les juges des tribunaux administratifs comme ceux du Tribunal administratif du Québec et des autres tribunaux administratifs (Régie du logement, Tribunal des professions).

  • Le DGE et les membres de la Commission de la représentation électorale
  • Les ministres des gouvernements du Québec et du Canada

    Les députés qui ne sont pas ministres sont éligibles. Toutefois, s’ils sont élus, ils ne peuvent cumuler les deux fonctions. Il s’agit de fonctions incompatibles selon la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités tant que le cumul existe.

    Le député, s’il est élu comme maire ou conseiller, devra démissionner comme membre de l’Assemblée nationale dans les trente jours qui suivent la prestation de son serment.

  • Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail, de certains ministères

    Les fonctionnaires visés de certains ministères sont exclusivement ceux qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail.

    Les fonctionnaires inéligibles sont notamment ceux qui occupent des postes d’encadrement au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT). Le personnel politique rattaché au cabinet du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est également inéligible.

  • Les membres et les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail, de la Commission municipale du Québec
  • Les procureurs des poursuites criminelles et pénales
  • Les membres de la Sûreté du Québec ou d’un autre corps de police

    En vertu de la Loi de police (L.R.Q., chapitre P-13), le Directeur général de la Sûreté du Québec et ses adjoints ainsi que les directeurs de tout autre corps de police et leurs adjoints ne peuvent se porter candidats à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire. Ils ne peuvent pas non plus se livrer à une activité politique de nature partisane en faveur ou contre un candidat ou un parti politique.

    De plus, dans les limites du territoire dans lequel ils exercent leurs fonctions, les autres membres de la Sûreté du Québec ou d’un autre corps de police ainsi que les constables spéciaux ne peuvent se porter candidats lors d’une élection municipale ou scolaire. Ils ne peuvent pas non plus se livrer au niveau municipal ou scolaire à une activité politique de nature partisane en faveur ou contre un candidat ou un parti politique.

  • Les fonctionnaires et les employés de la municipalité

    Les fonctionnaires et les employés de la municipalité sont inéligibles à un poste de membre du conseil de celle-ci. Ils doivent démissionner s’ils désirent poser leur candidature. Il existe cependant des exceptions à cette règle.

    Exceptions

    • Les pompiers volontaires : 
    • Les fonctionnaires assimilés :

      Il s’agit des personnes avec qui la municipalité a conclu une entente relativement à la délivrance et à la perception de permis ou de licences concernant les animaux ou les bicyclettes. Cette exception s’applique également aux employés de ces personnes ou de l’organisme avec qui la municipalité a conclu une telle entente.

    • Les employés bénéficiant de programmes fédéraux ou provinciaux :

      Les employés oeuvrant au sein de la municipalité grâce à un programme fédéral ou provincial (ex. : les personnes qui bénéficient d’un programme de stages en milieu de travail).

  • Les membres du personnel électoral de la municipalité

    Les personnes qui font partie du personnel électoral sont :

    • la présidente d’élection;
    • les adjoints de la présidente d’élection;
    • la secrétaire d’élection;
    • les personnes chargées de vérifier les renseignements nécessaires à l’inscription sur la liste électorale des propriétaires indivis d’un immeuble et des occupants d’un établissement d’entreprise lors de la réception de leur demande d’inscription et des copropriétaires et des cooccupants lors de la réception de leur procuration;
    • les personnes affectées à un bureau de vote;
    • les membres et le personnel affectés à une commission de révision;
    • toute personne dont les services sont requis à titre temporaire;
    • les préposés à l’information et au maintien de l’ordre (PRIMO).
  • Les agents officiels et leurs adjoints des candidats indépendants et des partis politiques autorisés

 

L’inéligibilité reliée au défaut de respecter certaines dispositions du chapitre XIII du titre 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Elle réfère au contrôle des dépenses électorales et des rapports financiers produits par les partis politiques autorisés ou les candidats indépendants.

Les inhabilités et les conflits d’intérêts des membres du conseil

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités distingue les inéligibilités qui sont des empêchements à se porter candidat et à être élu, des inhabilités qui sont des empêchements à exercer la charge de membre du conseil d’une municipalité lorsqu’un élu se place ou se retrouve dans une situation potentielle ou effective de conflits d’intérêts.

Les principales causes d’inhabilité sont les suivantes :

  • La personne élue alors qu’elle était inéligible
    • La personne qui a été élue alors qu’elle était inéligible pourrait voir son élection contestée selon les règles applicables à une contestation d’élection. Le fait que l’élection ne soit pas contestée selon les règles et dans les délais prescrits par la loi n’accorde pas pour autant le droit de siéger à cette personne qui demeure inhabile.
    • Cette inhabilité demeure pour toute la durée du mandat; c’est donc dire que l’acquisition des conditions requises d’éligibilité après l’élection ne suffit pas à rendre habile à exercer la fonction de membre du conseil lorsque la personne a été élue alors qu’elle était inéligible. Il est donc très important pour chaque candidat de vérifier son éligibilité lors de la présentation de sa candidature d’autant plus que la déclaration de candidature doit être accompagnée d’une attestation assermentée du candidat relativement à son éligibilité.
  • L’élu qui cesse de remplir les conditions d’éligibilité
    • Une personne qui a été élue se doit de conserver en tout temps les conditions d’éligibilité.
  • L’élu qui accepte un poste qui l’aurait rendu inéligible
    • Une personne qui a été élue se doit de conserver en tout temps les conditions requises d’éligibilité. Elle se doit également de ne pas accepter ou d’occuper, en cours de mandat, un poste qui l’aurait rendu inéligible lors de son élection. Cette inhabilité est relative. Elle cesse dès que l’élu cesse d’occuper le poste créant l’inhabilité.
  • La manœuvre électorale frauduleuse
    • La personne qui est déclarée coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse tant en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités que de la Loi électorale devient inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité du Québec pour une durée de cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée (c’est-à-dire à l’expiration des délais d’appel).
  • L’emprisonnement
    • La personne qui est déclarée coupable d’un acte punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus et pour lequel elle est condamnée à un emprisonnement de trente jours ou plus devient inhabile à exercer la fonction de membre du conseil pour une période égale au double de la période d’emprisonnement prononcée.
  • L’omission de divulguer un intérêt pécuniaire particulier dans une question traitée en assemblée
    • Le membre du conseil d’une municipalité qui est présent à une assemblée au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et s’abstenir de participer à celles-ci et de voter ou de tenter d’influencer le vote sur cette question ou, lorsque l’assemblée n’est pas publique, quitter celle-ci après avoir divulgué son intérêt. Dans le cas où le membre du conseil est absent à l’assemblée où une telle question doit être prise en considération, il doit à la première assemblée du conseil où il est présent divulguer la nature générale de cet intérêt.
    • En cas de contravention à ces obligations, la sanction prévue est sévère puisque la loi prévoit l’inhabilité du membre du conseil. L’inhabilité subsiste jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée (c’est-à-dire à l’expiration des délais d’appel).
    • Ces obligations s’appliquent également au membre du conseil, en regard d’une question qui doit être prise en considération par le conseil, un comité ou une commission dont il est membre et dans laquelle il sait avoir directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier.
  • L’intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité
    • Il est interdit, sous peine d’inhabilité, à un membre du conseil d’une municipalité d’avoir, en connaissance de cause, pendant la durée de son mandat, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou avec un organisme municipal dont il est membre. La loi prévoit certaines nuances.
  • La malversation, l’abus de confiance ou toute autre inconduite
    • La malversation, l’abus de confiance et toutes les autres inconduites comme la fraude ou le détournement de fonds sont les conflits d’intérêts les plus graves dans lesquels peut se placer un élu municipal. Elles entraînent l’inhabilité.
    • Le membre d’un conseil municipal doit éviter de se placer dans une situation où il fait passer son intérêt personnel avant celui de la municipalité ou celui des citoyens et contribuables qui la composent. Il ne doit d’aucune façon profiter de son poste pour en retirer un avantage personnel.
    • La fonction de membre du conseil d’une municipalité est une fonction de confiance. L’élu doit être au-delà de tout soupçon, avoir une tenue irréprochable et faire montre de la plus entière bonne foi.

PARTI POLITIQUE

Un parti politique peut être défini comme étant un regroupement de personnes ou d’électeurs ayant une organisation politique et dont le but principal est la présentation ou le soutien de candidats à une élection. Il s’agit donc d’une organisation dont les membres mènent une action commune à des fins politiques.

Un parti politique autorisé par le Directeur général des élections voit son appellation protégée et est soumis à certaines règles en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales.

En date des présentes, le Directeur général des élections pour l’élection municipale 2009 a autorisé deux partis politiques, soit :

  • Renouveau sherbrookois
  • Comme une eau Terre

LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Pour poser sa candidature, le candidat doit remplir le formulaire intitulé « Déclaration de candidature ».

La déclaration de candidature dûment remplie et accompagnée des documents requis doit être, SOUS PEINE DE REJET, produite au bureau de la présidente, aux jours et heures d'ouverture du bureau, du 18 septembre 2009 au 2 octobre 2009. Toutefois, le 2 octobre 2009, date de la fin du dépôt des déclarations de candidatures, le bureau restera ouvert de façon continue de 8 h 30 à 16 h 30.

À cette fin, les candidats doivent prendre rendez-vous en composant le 819 822‑6100 afin que tout le temps nécessaire puisse leur être accordé.

Pour de plus amples informations, toute personne qui désire se porter candidate au scrutin municipal du 1er novembre 2009, peut se  procurer le « Guide du candidat » disponible au bureau d’Élection Sherbrooke 2009 au 191, rue du Palais, local 104.

LE FINANCEMENT ET LES DÉPENSES ÉLECTORALES

Les dépenses électorales d’un parti autorisé ou d’un candidat indépendant sont limitées de façon à ne pas dépasser au cours d’une élection un montant établi conformément à l’article 465 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce montant est calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale. C’est la présidente d’élection qui transmet au trésorier le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale afin que ce dernier puisse établir la limite des dépenses. Le nombre de personnes inscrites utilisé est le plus élevé entre celui basé sur la liste non révisée et celui basé sur la liste révisée.

L’article 465 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités stipule ce qui suit :

« Le montant de dépenses électorales que ne doit pas dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé au cours d’une élection est le suivant :

1o pour l’élection au poste de maire, un montant de 5 400 $ majoré de :

a. 0,42 $ par personne inscrite à la liste électorale de la municipalité sans excéder 20 000 personnes inscrites;

b. 0,72 $ par personne inscrite à cette liste dans la tranche excédant 20 000 sans excéder 100 000 personnes inscrites;

c. 0,54 $ par personne inscrite à cette liste et comprise dans la tranche excédant 100 000 personnes inscrites;

 2o pour l’élection au poste de conseiller, un montant de 2 700 $ majoré de 0,42 $ par personne inscrite à la liste électorale du district électoral.»

Remboursement des dépenses électorales

Le trésorier rembourse un montant égal à 50 % des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales, faites et autorisées conformément à la Loi. Ce remboursement est effectué pour tout candidat qui a été élu ou qui a obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l’élection au poste concerné.

Demande d’autorisation d’un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant

Un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant peut déposer une demande d’autorisation à compter du 1er janvier de l’année civile où doit se dérouler l’élection générale. Cette autorisation permet à l’électeur de solliciter ou de recueillir des contributions, d’effectuer des dépenses non électorales et de contracter des emprunts.

Pour toute information supplémentaire concernant le financement et les dépenses d’une campagne électorale, nous vous invitons à visiter le site Internet du MAMROT à l’adresse suivante : [www.electionsquebec.qc.ca] ou à communiquer avec le trésorier de la Ville de Sherbrooke, M. François Poulette au 819 821-5490.

RAPPEL AUX CANDIDATS INDÉPENDANTS DE CERTAINS ÉLÉMENTS IMPORTANTS RELATIVEMENT AU FINANCEMENT ET AUX DÉPENSES D’ÉLECTION

1. La première étape consiste à obtenir les autorisations auprès de la présidente d’élection :

- avant le 18 septembre 2009 :
Demande d’autorisation d’un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant;

- à compter du 18 septembre 2009 :
Demande d’autorisation d’un candidat indépendant.

2. Cette autorisation permet au candidat indépendant :

  • de recueillir des contributions;
  • d’effectuer des dépenses;
  • de contracter des emprunts.

3. Compte bancaire :

  • Toutes les transactions (dépôt de toutes les contributions, paiement des dépenses, etc.) doivent être effectuées à même un compte bancaire spécifique dédié à la campagne électorale du candidat.

4. Contributions :

  • seul le représentant officiel ou une personne désignée (par écrit) par celui-ci peut recueillir des contributions;
  • seul un électeur de la municipalité peut contribuer;
  • un électeur peut contribuer jusqu’à un maximum de 1 000 $ par année par candidat;
  • l’émission d’un reçu est obligatoire;
  • les contributions de plus de 100 $ doivent nécessairement être :
    - effectuées par chèque, virement de fonds ou carte de crédit;
    - signé par l’électeur et tiré sur son compte personnel;
    - fait à l’ordre du candidat indépendant autorisé;
  • le crédit fiscal accordé est de 75 % des premiers 140 $ de contribution (105 $).

5. Emprunt :

  • contracté par écrit par le représentant officiel du candidat;
  • auprès d’un électeur ou d’un établissement financier (marge de crédit acceptée);
  • taux d’intérêt du marché;
  • peut être cautionné par un électeur;
  • maximum de 10 000 $ par électeur (prêt et caution).

6. Dépenses hors période électorale (avant le 18 septembre 2009) :

  • ne constituent pas des dépenses électorales;
  • faites par le représentant officiel autorisé;
  • ne sont pas soumises au montant maximum de dépenses électorales autorisées;
  • ne sont pas admissibles au remboursement par la municipalité.

7. Dépenses électorales (à compter du 18 septembre 2009 si le candidat a déposé son bulletin de candidature) :

  • limitées au maximum prescrit par la Loi;
  • faites et autorisées que par l’agent officiel;
  • payées par le fonds électoral;
  • supportées par les pièces justificatives appropriées;
  • acquittées avant de transmettre le rapport au trésorier;
  • admissibles à un remboursement partiel de la municipalité (selon certaines conditions).

8. Dépenses de publicité :

  • nécessitent une attention particulière;
  • identification conforme obligatoire en période électorale;
  • conserver spécimen à remettre au trésorier avec le rapport de dépenses électorales;
  • si l’identification est non conforme :
    - est considérée comme une dépense électorale;
    - affecte la limite des dépenses électorales permises;
    - n’est pas admissible au remboursement partiel de la municipalité.

LISTE DES CANDIDATS, DES PARTIS AUTORISÉS ET AUTRES

a) Liste officielle des candidats élus par acclamation

District Candidat élu
1.0 de Brompton Nicole Bergeron
1.1 de Beauvoir Benoît Dionne
1.2 des Moulins Michel Lamontagne
4.2 d'Ascot Robert Y. Pouliot

b) Liste officielle des candidats au poste de maire et de conseillers

Toute personne désirant se porter candidate à l’un des postes électifs peut produire au bureau de la présidente d’élection aux jours et heures d’ouverture du bureau, du 18 septembre au 2 octobre 2009, sa déclaration de candidature. Le formulaire est disponible au bureau d’Élection Sherbrooke 2009.

Les déclarations de candidature des candidats suivants ont été acceptées à ce jour :

 

DATE DU DÉPÔT CANDIDAT APPARTENANCE POLITIQUE AGENT OFFICIEL
POSTE DE MAIRE
18-09-2009 Hélène Gravel   Bruno-Marie Béchard
18-09-2009 François Godbout   Véronique Lapointe
18-09-2009 Moustapha Saboun   Moustapha Saboun
1-10-2009 Bernard Sévigny  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
2-10-2009 Denis Pellerin   Denis Pellerin
POSTE DE CONSEILLERS
District 1.0 de Brompton
25-09-2009 Nicole Bergeron Me Christian Labonté
District 1.1 de Beauvoir
 22-09-2009 Benoît Dionne    Guylaine Provencher
District 1.2 des Moulins
28-09-2009 Michel Lamontagne   Sylvie Roy
District 2.1 du Pin-Solitaire
 18-09-2009 Mariette Fugère    Michel R. Hébert
 23-09-2009 Hélène Dauphinais    Denis Pelletier
 2-10-2009 Michel Carrier    Danielle Dumas
 2-10-2009 Caroline Vohl  Comme une eau Terre  Claudia Laroche Martel
District 2.2 des Quatre-Saisons
 18-09-2009 Roger Labrecque    Nicole Desroches
 21-09-2009 Guy Hardy    Simon Grégoire
 24-09-2009 Vincent Boutin  Renouveau sherbrookois  Jean Bernier
 1-10-2009 Dany Gagné  Comme une eau Terre  Claudia Laroche Martel
District 2.3 de Desranleau
21-09-2009 Jean-Guy Demers Jean-Guy Demers
24-09-2009 Carroll Lauzon  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
2-10-2009 Valérie Roy  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 2.4 de Lavigerie
18-09-2009 Louida Brochu Serge Aubé
21-09-2009 Martin Langlois   Donald Breton
21-09-2009 Nicole Grondin-Gaumond   Nicole Grondin-Gaumond
24-09-2009 Marc Bellemare  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
1-10-2009 Nick Watson  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 2.5 de Marie-Rivier
21-09-2009 Bianca Battistini Christiane Caisse
21-09-2009 Rémi Demers   Luc Demers
District 3.0 de Lennoxville
22-09-2009 David W. Price Linda Boulanger
24-09-2009 Tom Allen   Richard Pellerin
30-09-2009 Louise Brisson  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
1-10-2009 Steve A. Côté  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 3.1 d’Uplands
21-09-2009 Robert Salesse Robert Salesse
21-09-2009 William Smith   Kenneth Neale
District 3.2 de Fairview
18-09-2009 Alan L. Ansell Wendy-Lynn Patrick
22-09-2009 Heather Keith   Renaud Scheib
28-09-2009 Mark McLaughlin   Sarah McLaughlin
29-09-2009 Norman Green   Norman Green
1-10-2009 Bernard Rodrigue   Claude Charron
2-10-2009 Mohamed Adjel  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
District 4.1 du Centre-Sud
21-09-2009 Serge Paquin Jacques Côté
24-09-2009 Mariame Cissé Renouveau sherbrookois Jean Bernier
1-10-2009 Hubert Richard Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 4.2 d’Ascot
24-09-2009 Robert Y. Pouliot Renouveau sherbrookois Jean Bernier
District 4.3 de la Croix-Lumineuse
21-09-2009 Pierre Boisvert Maurice Jubinville
24-09-2009 Colette Bernier  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
1-10-2009 Benoit Bergeron  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 4.4 de l’Université
18-09-2009 Jean-François Rouleau Yvon Lamarche
2-10-2009 Isabelle Morin  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
2-10-2009 Jean-Marc Rozon   Jean-Marc Rozon
District 5.1 de Deauville
25-09-2009 Diane Délisle Renouveau sherbrookois Jean Bernier
2-10-2009 Kévin Côté  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 5.2 des Châteaux-d’Eau
24-09-2009 Bruno Vachon Renouveau sherbrookois Jean Bernier
29-09-2009 Denis Veilleux   Denis Veilleux
1-10-2009 Guy Bissonnette  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 5.3 de Rock Forest
18-09-2009 Serge Forest Robert Bouthillier
24-09-2009 André Proulx Renouveau sherbrookois Jean Bernier
2-10-2009 Antoine Hellebuyck  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 5.4 de Saint-Élie
18-09-2009 Julien Lachance Diane Robitaille
24-09-2009 Alexandre Blanchette  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
District 6.1 de Beckett
21-09-2009 Marcel Fabi Denis Fabi
24-09-2009 Denis Beaudoin Renouveau Sherbrookois Jean Bernier
24-09-2009 Nathalie Goguen Alain Couture
2-10-2009 Sébastien Côrriveau Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 6.2 du Domaine Howard
21-09-2009 Chantal L'Espérance Martin Lemieux
24-09-2009 Maryse Ruel  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
30-09-2009 Samuel Pépin  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 6.3 de Montcalm
18-09-2009 André Larkin André Larkin
18-09-2009 Marc Denault   Nathalie Lambert
23-09-2009 Dominique Baert   Dominique Baert
24-09-2009 Marc Boulianne  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
1-10-2009 Benjamin Zielinski  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel
District 6.4 du Carrefour
18-09-2009 Pierre Tardif Claude Couturier 
21-09-2009 Gaston Leroux   Laval Chartré
21-09-2009 Charles Tardif   Charles Tardif
24-09-2009 Sylvie Proulx  Renouveau sherbrookois Jean Bernier
2-10-2009 Sébastien Fortin  Comme une eau Terre Claudia Laroche Martel

c) Liste officielle des partis autorisés

Le Directeur général des élections a autorisé le parti politique suivant :

Date d’autorisation  Parti politique  Chef  Agent officiel
01-05-2008 Renouveau  sherbrookois Bernard Sévigny Jean Bernier
13-08-2009 Comme une eau Terre Hubert Richard Claudia Laroche-Martel

d) Liste officielle des électeurs qui s’engagent à se présenter comme candidat indépendant

Un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant à l’élection générale du 1er novembre 2009 peut faire une demande d’autorisation auprès du Directeur général des élections (DGE) à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection générale. Le formulaire est disponible au bureau d’Élection Sherbrooke 2009. La demande doit préalablement être déposée à la présidente d’élection qui la transmet par la suite au DGE. L’autorisation permet à l’électeur de solliciter ou de recueillir des contributions, d’effectuer des dépenses non électorales et de contracter des emprunts en attendant de déposer sa déclaration de candidature.

Les électeurs autorisés à ce jour sont :

 Date d’autorisation  Électeur  Agent officiel
 22-04-2009 Bianca Battistini
2165, chemin Galvin
Sherbrooke
J1G 3E7		 Christiane Caisse
02-06-2009 Norman Green
74, rue Winder
Sherbrooke
J1M 1L4		 Norman Green
22-06-2009 David W. Price
27, rue Vaudry, app. 3
Sherbrooke
J1M 1B1		 Linda Boulanger
20-07-2009 Louida Brochu
677, 12e Avenue Nord, app. 1205D
Sherbrooke
J1E 4L8		 Serge Aubé
21-07-2009 Guy Hardy
995, rue Véronique
Sherbrooke
J1E 4B7		 Simon Grégoire
27-07-2009 Pierre Tardif
1835, rue Grime
Sherbrooke
J1J 1E8		 Claude Couturier
29-07-2009 Robert Salesse
27, rue Conley
Sherbrooke
J1M 1M1		 Robert Salesse
30-07-2009 André Larkin
285, rue Wood
Sherbrooke
J1J 2X5		 André Larkin
05-08-2009 Pierre Boisvert
1222, rue Lincoln
Sherbrooke
J1H 2H9		 Maurice Jubinville
06-08-2009 Moustapha Saboun
900, rue de l’Ancienne-Carrière, app. 21
Sherbrooke
J1H 0G1		 Moustapha Saboun
10-08-2009 Roger Labrecque
1195, rue des Marguerites
Sherbrooke
J1E 3M8		 Nicole Desroches
17-08-2009 Mariette Fugère
875, rue Chicoine
Sherbrooke
J1E 2H8		 Michel R. Hébert
27-08-2009 Rémi Demers
1295, rue Fontenelle
Sherbrooke
J1G 1P2		 Luc Demers
01-09-2009 Gaston Leroux
968, rue Fulton
Sherbrooke
J1H 1L2		 Laval Chartré
04-09-2009 Marcel Fabi
1685, rue Lachance
Sherbrooke
J1J 3Z3		 Denis Fabi
11-09-2009 Marc Denault
119, rue Wilson
Sherbrooke
J1L 1H5		 Nathalie Lambert

SÉANCE DE FORMATION TENUE PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS POUR LES REPRÉSENTANTS OFFICIELS, LES AGENTS OFFICIELS ET LES CANDIDATS

DATE : le mercredi 30 septembre 2009

HEURE : 19 h

ENDROIT : Hôtel Delta
2685, rue King Ouest à Sherbrooke

SALLE :  Lac Memphrémagog


Cette activité de formation vise à sensibiliser les personnes présentes sur les points suivants :

  • les grandes règles applicables en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales;
  • les responsabilités respectives de chaque intervenant concerné;
  • les actions et les gestes à poser pendant et après une période électorale;
  • les applications Web relatives aux rapports à produire.

NOUS VOUS INVITONS À INSCRIRE CETTE FORMATION À VOTRE AGENDA!

Les personnes intéressées peuvent s’inscrire par téléphone au 514 864 6191 ou 1 800 361 1483.

LIENS UTILES

Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT)

Directeur général des élections (DGE)

Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Femmes et politique municipale de l’Estrie

Groupe Femmes – politique et démocratie

Place aux jeunes du Québec