Affichage et publicité partisane
L’AFFICHAGE ET LA PUBLICITÉ PARTISANE EN PÉRIODE ÉLECTORALE
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que plusieurs autres lois régissent l’affichage et la publicité partisane en période électorale.
Outre la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les autres lois qui s’appliquent sont :
- le Code de la sécurité routière;
- la Loi sur la publicité le long des routes;
- la Loi sur la radiodiffusion.
| IMPORTANT | La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui prévoit certaines règles d’affichage et de publicité ne s’applique pas lors d’une période électorale. |
Les règles s’appliquent notamment à :
- l’affichage le long des routes et des rues;
- l’affichage sur les terrains publics et privés;
- la publicité partisane dans les médias écrits et électroniques;
- l’affichage et la publicité partisane le jour et la veille du scrutin.
La période électoraleLa période électorale commence le 18 septembre 2009. |
L’AFFICHAGE ET LA PUBLICITÉ PARTISANE DANS LES ENDROITS PUBLICS ET PRIVÉS
Les restrictions à l’affichage et les règles relatives à la publicité partisane sont toujours des questions qui suscitent de l’intérêt de la part des candidats en période électorale. La présidente d’élection doit se conformer aux règles applicables en la matière.
Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement, l’affichage se rapportant à une élection ne peut être soumis, durant la période électorale, à aucune restriction ou condition autrement que dans la mesure prévue par la loi et sous certaines conditions.
Les endroits pour afficher
L’affichage se rapportant à une élection est notamment permis sur les propriétés du gouvernement, des organismes publics, des sociétés d’État, des municipalités et des commissions scolaires, sauf sur les édifices appartenant à ceux-ci.
Aucune affiche ne peut être placée sur un monument historique classé ou dans un site historique classé au sens de la Loi sur les biens culturels ni dans un site déclaré site historique national en vertu de cette loi.
Les poteaux
L’affichage est également permis sur les poteaux utilisés à des fins d’utilité publique mais doit respecter les conditions suivantes :
la partie la plus haute de l’affiche ne doit pas être à plus de cinq mètres du sol;
l’affiche ne doit comporter aucune armature de métal ou de bois;
l’affiche ne peut être fixée à l’aide de clous ou de broches métalliques ou d’un support pouvant endommager le poteau ou y laisser des marques à demeure;
l’affiche ne peut obstruer une plaque d’identification apposée sur le poteau.
Aucune bannière ou banderole ni aucun drapeau ne peut par ailleurs être fixé sur un tel poteau.
Les préposés à l’entretien des poteaux utilisés à des fins d’utilité publique peuvent, s’ils le jugent nécessaire aux fins de travaux à effectuer, enlever toute affiche, se rapportant à une élection, placée sur un poteau. Sauf en cas d’urgence, ils doivent en aviser préalablement, selon le cas, le candidat ou le parti autorisé.
Les emprises routières et la sécurité routière ou publique
En dehors de toute campagne électorale, il est strictement défendu d’afficher dans les emprises des routes relevant du ministère des Transports.
Toutefois, l’affichage en période électorale connaît certaines limites. Ainsi l’implantation de panneaux publicitaires ne doit pas entraver la circulation automobile ou piétonnière, ne doit pas interférer avec la signalisation en place et ces panneaux ne doivent pas devenir des obstacles à la bonne visibilité. L’implantation de ces panneaux est particulièrement interdite aux endroits ou à même les éléments suivants :
un monument, une sculpture, un arbre, une bouche d’incendie, un pont, un viaduc ou un pylône électrique;
un abribus ou un banc public sauf s’il dispose d’un espace prévu à cette fin, auquel cas l’affiche doit se faire selon les modalités applicables;
sur l’emprise, contiguë à un immeuble résidentiel, d’une voie publique.
En aucun cas l’affichage ne doit compromettre la sécurité routière ou la sécurité publique.
Le droit de propriété
L’implantation de panneaux publicitaires doit également respecter le droit de propriété privée.
La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. Tout propriétaire peut ainsi contrôler l’usage de ses terrains et de ses bâtiments.
Dans le cas des installations dont la municipalité n’est pas propriétaire, il appartient au propriétaire de ces installations de faire valoir son droit de propriété.
La présidente d’élection n’a pas à intervenir. En cas de plainte, elle doit acheminer la plainte ou référer le plaignant au corps policier.
Les règles de l’affichage
Les matériaux utilisés pour les affiches et leurs supports doivent être de bonne qualité et les affiches et leurs supports doivent être sécuritaires et maintenus en bon état.
Les affiches doivent en outre être fixées par des moyens permettant de les enlever facilement.
L’organisation qui parraine l’implantation de ces panneaux est informée que leur installation ne doit pas nuire à la circulation des usagers de la route, particulièrement durant les heures de pointe. Elle doit les enlever dans les quinze jours qui suivent la date de l’événement, à défaut de quoi la municipalité où elle est située ou le propriétaire des lieux ou des poteaux où elle est placée peut la faire enlever aux frais du parti ou du candidat qu’elle favorise ou, le cas échéant, aux frais de l’intervenant particulier qui l’a fait placer, après lui avoir transmis un avis de cinq jours à cet effet.
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RÈGLES D’AFFICHAGE ÉLECTORAL Une affiche apposée sur un poteau Une affiche apposée sur une maison privée Un panneau-réclame situé sur un terrain privé L’implantation d’affiches, panneaux-réclames ou enseignes est particulièrement interdite aux endroits ou à même les éléments suivants : Aucune bannière ou banderole et aucun drapeau ne peut être fixé sur un poteau utilisé à des fins d’utilité publique où l’affichage est permis mais doit respecter certaines conditions. |
L’AFFICHAGE ET LA PUBLICITÉ PARTISANE LE JOUR DU VOTE PAR ANTICIPATION ET LE JOUR DU SCRUTIN
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L’affichage sur les lieux d’un bureau de vote Le vote est secret. À cet effet, le législateur a établi certaines règles interdisant sur les lieux d’un bureau de vote :
Dans le même ordre d’idées, il est interdit à quiconque d’utiliser, sur les lieux d’un bureau de vote, un signe permettant d’identifier son appartenance politique ou manifestant son appui ou son opposition à un parti ou à un candidat ou aux idées défendues ou combattues par celui-ci, ni de faire quelque autre forme de publicité partisane. Le but visé est d’éviter que les électeurs ne subissent des pressions ou des influences indues lorsqu’ils se rendent voter. Cette interdiction s’applique non seulement à la salle de votation ou à l’édifice dans lequel se trouve un bureau de vote mais également au terrain sur lequel cet immeuble est érigé (le terrain de stationnement et la cour de récréation d’une école où est situé le bureau de vote), et à tout lieu voisin où la publicité partisane peut être perçue par les électeurs qui se rendent voter. Quant au sens à donner aux mots « signe permettant d’identifier son appartenance politique ou manifestant son appui à un candidat », il doit être très large et doit s’entendre de TOUT CE QUI DE PRÈS OU DE LOIN est susceptible d’être partisan. Ainsi, les cartables de couleur utilisés entre autres par les représentants des partis, couleur qui en définitive identifie l’allégeance politique, ne doivent pas être tolérés au même titre que tout emblème, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche, etc. de nature partisane. La présidente d’élection veille à faire respecter cette interdiction dans la mesure du possible. Elle peut donner, en conséquence, des directives précises aux membres du personnel électoral. Sur les lieux d’un bureau de vote, la présidente d’élection peut faire enlever la publicité partisane interdite après en avoir avisé le candidat ou le parti concerné si ce dernier refuse ou néglige de la faire enlever. Voici quelques exemples courants sur les pouvoirs d’intervention quant à l’affichage et à la publicité partisane le jour du vote. |
| L’électeur qui se présente à un bureau de vote avec un macaron identifié :
Le préposé à la sécurité ou le responsable de salle doit demander à l’électeur de retirer son macaron et l’aviser qu’il pourra le remettre uniquement après avoir quitté le bureau de vote. Le représentant d’un candidat dont la documentation en sa possession identifie le nom du candidat ou lorsque la couleur d’un cartable identifie l’allégeance politique : Le scrutateur doit aviser le représentant de retirer l’identification ou de soustraire complètement cette identification aux regards des électeurs. Si le représentant ne peut le faire, il ne peut être autorisé à utiliser cette documentation ou ce cartable. La publicité partisane sur les lieux d’un bureau de vote : La présidente avise tous les candidats de retirer toute publicité partisane qui peut être perçue par les électeurs qui attendent pour voter. À défaut d’obtempérer à cet avis, la présidente fait enlever la publicité après avoir avisé le candidat ou le parti concerné. L’enseigne installée sur un terrain privé situé en face d’un endroit de votation : La présidente d’élection demande au propriétaire de retirer son enseigne. À défaut d’obtempérer à cet avis, la présidente fait enlever les affiches après avoir avisé le candidat ou le parti concerné. La camionnette placardée d’affiches stationnée devant un endroit de votation : La présidente d’élection doit demander aux policiers de faire remorquer la camionnette qui se trouve dans la rue et dont le propriétaire refuse de partir. Les candidats qui se présentent aux électeurs à l’entrée de l’édifice où se trouvent les bureaux de vote : La présidente d’élection doit informer au préalable les candidats des modalités nécessaires au bon déroulement de l’élection lors de leur présence sur les lieux du vote. |