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Avis de réclamation en ligne

La Ville de Sherbrooke met ce formulaire à la disposition de la réclamante ou du réclamant dans le seul but de l'aider à formuler sa demande. Cela ne signifie pas que la Ville de Sherbrooke acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.

Dans le cas de dommages matériels, l'avis doit être donné à la greffière de la Ville de Sherbrooke dans les quinze jours suivant l'incident.

Pour toute question concernant un constat d'infraction reçu, communiquez directement avec la cour municipale par téléphone, au 819 821-5600.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Avertissement : La Ville de Sherbrooke désire aviser les utilisatrices et les utilisateurs que les informations transmises par ce formulaire en ligne ne sont pas protégées par un protocole de sécurité, ce qui signifie que ces informations ne sont ni protégées ni cryptées lors de leur transmission. La Ville de Sherbrooke ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de l'interception, de la perte ou de la modification de ce formulaire.

Le véhicule est-il réparé? (oui ou non)

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