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Cas de permis ou de certificat obligatoire

Les principales activités nécessitant obligatoirement un permis ou un certificat sont :

  • le lotissement;
  • les projets visant à édifier, reconstruire, agrandir une construction, faire ou refaire une fondation;
  • un changement d'usage ou de destination partiel ou total d'un immeuble;
  • le déplacement d'un bâtiment;
  • la démolition d'un bâtiment;
  • la réparation d'un bâtiment à l'exception des menus travaux;
  • l'installation d'une piscine creusée ou hors terre;
  • la construction d'une clôture à l'exception d'une clôture requise pour un usage résidentiel ou agricole;
  • la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur d'au moins six pieds (1,5 m);
  • la mise en place, la réparation ou la modification, partielle ou complète, d'une installation septique;
  • la construction d'un ouvrage de captage des eaux souterraines;
  • un projet visant une enseigne;
  • l'installation d'une antenne de radiocommunication;
  • un ouvrage sur la rive ou le littoral d'un cours d'eau, ou un ouvrage dans une zone inondable;
  • l'abattage d'arbres;
  • l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'une aire de transbordement;
  • les travaux de remblai et de déblai;
  • l'entreposage et l'épandage de matières résiduelles fertilisantes;
  • l'installation d'élevage.