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Bureau de la gestion contractuelle

Mission et responsabilité

Le Bureau de la gestion contractuelle a pour mission d’accompagner les services requérants et la Division de l’approvisionnement dans le processus de passation des contrats. Il a également pour mission de s’assurer que les règles relatives à la gestion contractuelle soient respectées par l’ensemble des intervenants.

Le conseil municipal délègue à l’avocat dédié au Bureau de la gestion contractuelle la responsabilité de recevoir et de traiter les plaintes de même que les manifestations d’intérêt, de faire les vérifications et les analyses qui s’imposent et d’y répondre.

Rapport annuel

Le Bureau de la gestion contractuelle produira un rapport annuel concernant l'application du Chapitre 8 - Règles de gestion contractuelle du Titre 4 - Administration municipale du Règlement no 1300.

 

Formuler une plainte relativement à un processus d’adjudication dans le cadre d’un appel d’offres public

Pour porter plainte, vous devez être :

  • une personne intéressée ou société de personnes intéressée à participer au processus d’adjudication dans le cadre d’un appel d’offres public
  • un groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication dans le cadre d’un appel d’offres public
  • un représentant d’une personne intéressée, d’une société de personnes intéressées ou d’un groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication dans le cadre d’un appel d’offres public  

Par personne intéressée, groupe de personnes intéressées ou société de personnes intéressées on entend :

  • un soumissionnaire ayant répondu à l’appel d’offres public
  • ou une personne ayant l’intention de réaliser le contrat mais dont le dépôt a été empêché parce qu’une condition d’un appel d’offres public la rend :

    • inadmissible
    • ou insuffisamment qualifiée

Par appel d’offres public on entend un processus d’adjudication d’un contrat dont la valeur est estimée à 101 100 $ et plus incluant les taxes brutes.  

Les conditions et exigences contenues au document d’appel d’offres public :

  • n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
  • ou ne permettent pas à des concurrents qualifiés d’y participer
  • ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif
  1. Rendez-vous sur le site de l’Autorité des marchés publics pour récupérer le formulaire de plainte.
  2. Remplissez le formulaire directement à l’écran et enregistrez le fichier sur votre poste de travail. 
  3. Transmettez votre plainte au :  bgc@ville.sherbrooke.qc.ca

    Seule une plainte reçue par voie électronique sera traitée par le Bureau de la gestion contractuelle.

    Selon la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la plainte doit être reçue par le Bureau de la gestion contractuelle au plus tard à la date limite de réception des plaintes qui est indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
  4. Vous devez transmettre sans délai une copie de votre plainte à l’Autorité des marchés publics pour information au :  formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca

Selon la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), le Bureau de la gestion contractuelle doit répondre par écrit par voie électronique au plaignant après la date limite de réception des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite d’ouverture des soumissions.

Une personne ayant préalablement formulé une plainte au Bureau de la gestion contractuelle et n’étant pas satisfaite de la décision peut formuler une plainte à l'Autorité des marchés publics dans un délai de trois jours suivant la réception de la décision.

 

Formuler une manifestation d’intérêt dans le cas où la Ville publie un avis d’intention

Un fournisseur ou son représentant désigné peut manifester son intérêt à l’égard d’un contrat faisant l’objet d’un avis d’intention sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

La Ville a publié sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) un avis d’intention où elle entend attribuer un contrat de gré à gré à un fournisseur unique dont la dépense est de 101 100 $ et plus, taxes brutes incluses.

Le fournisseur ou son représentant désigné peut manifester son intérêt s’il démontre qu’il est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention publié par la Ville.

Pour présenter une manifestation d’intérêt :

  1. Enregistrez le formulaire (368 Ko) sous forme de fichier sur votre poste de travail.
  2. Remplissez le formulaire.
  3. Transmettez votre manifestation d'intérêt au :  bgc@ville.sherbrooke.qc.ca.

Selon la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la manifestation doit être reçue au plus tard à la date limite fixée dans l’avis d’intention publié dans le Système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (SEAO).

Selon la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), le Bureau de la gestion contractuelle doit transmettre sa décision motivée à la personne ayant manifesté son intérêt par voie électronique au moins 3 jours avant la date prévue dans l’avis d’intention pour la conclusion du contrat.

Une personne ayant préalablement manifesté son intérêt dispose d’un délai de 3 jours suivant la réception de la décision du Bureau de la gestion contractuelle pour formuler une plainte à l'Autorité des marchés publics.

 

Fournisseur dont le rendement a été jugé insatisfaisant

En vertu de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) et selon sa procédure d’évaluation de rendement insatisfaisant des fournisseurs prévue au Chapitre 8 du Titre 4 du Règlement n°1300, en cas de rendement insatisfaisant approuvé par le conseil municipal, un fournisseur devient inadmissible à obtenir des contrats de la Ville pour une période de deux ans.

* Il n’y a actuellement aucun fournisseur sur le registre. 

 

À noter qu’en cas de divergence entre cette section et le Règlement n°1300 de la Ville de Sherbrooke, ce dernier a préséance.