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Cour municipale

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La cour municipale de Sherbrooke a juridiction sur le territoire de la ville de Sherbrooke. Elle entend les dossiers d'infractions quant aux différents règlements de la Ville, dont principalement ceux concernant :

  • le stationnement et la circulation;
  • le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
  • le zonage;
  • la salubrité et la propreté;
  • les animaux.

Elle entend aussi :

  • les infractions à des lois du Québec relativement à la sécurité routière;
  • des dossiers de réclamation civile dont la Ville est demanderesse, soit principalement les comptes d'Hydro-Sherbrooke impayés.

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