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Demande d'accès à l'information

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service des affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par télécopieur ou soit par le courrier.

Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l'identité de la personne ou de l'organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.

Pour toute question concernant un constat d'infraction reçu, communiquez directement avec la cour municipale par téléphone, au 819 821-5600.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Veuillez préciser si vous souhaitez consulter l'information demandée en personne, à l'hôtel de ville, ou recevoir une copie du document à votre adresse.

Attention! Le poids du document joint à ce formulaire ne doit pas dépasser 10 Mo.

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