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Comment faire une réclamation?

Vous avez subi des dommages matériels lors d'un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Ville?

Si vous voulez tenir la Ville de Sherbrooke responsable de cet incident, la loi exige que vous donniez un avis écrit au greffier de la Ville de votre intention de réclamer des dommages.

Vous avez quinze jours, à compter du jour de l'événement, pour adresser votre avis écrit de réclamation à :

Me Line Chabot, greffière
Ville de Sherbrooke
191, rue du Palais
C. P. 610
Sherbrooke (Québec) J1H 5H9

Avis de réclamation

Vous pouvez nous transmettre l'avis de réclamation en ligne, en remplissant le formulaire requis.

Vous pouvez également nous transmettre par la poste le formulaire d'avis de réclamation (PDF - 65 Ko) disponible à cette fin.

N'oubliez pas d'indiquer la date de l'incident, les détails de la réclamation ainsi que vos nom, adresse et numéro de téléphone.

Notez que s'il y a défaut d'avis, la Ville de Sherbrooke ne sera pas tenue de vous indemniser.

Si la Ville de Sherbrooke ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse, vous avez six mois, à compter de la fin du délai de quinze jours mentionné ci-dessus, pour intenter une poursuite.

Dans le cas d'un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple, une chute sur le trottoir, il est préférable d'aviser la Ville, dans les plus brefs délais, de votre intention de réclamer un dédommagement.

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