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Demande d'exemption du paiement des taxes

Les demandes d'exemption de taxes municipales, présentées par les organismes sans but lucratif, qui peuvent être accordées par la Commission municipale, sont traitées au Service des affaires juridiques. Un avocat assure le suivi administratif des dossiers et représente la Ville de Sherbrooke lors des auditions devant la Commission municipale.

Sont visés par de telles exemptions :

  • les associations, les organismes, les personnes morales à but non lucratif;

    • qui sont propriétaires;
    • qui reçoivent un compte de taxes foncières;
    • et dont l'immeuble est utilisé aux fins de l'exercice d'une activité admissible1, de façon à ce que cet exercice soit l'utilisation principale de l'immeuble.

Veuillez noter que les demandes d'exemption pour la taxe d'affaires pour le territoire de la Ville de Sherbrooke ne sont plus traitées par la Commission municipale puisque la Ville de Sherbrooke n'impose plus la taxe d'affaires depuis le 1er janvier 2007.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de procéder pour remplir une telle demande, laquelle doit remplir les critères de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q c. F-2.1, articles 243.1 à 243.25), il est suggéré de consulter le site de la Commission municipale.

1. Les activités admissibles sont celles définies par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1, articles 243.1 à 243.25). Pour plus de détails sur les activités admissibles, consultez plus précisément les articles 243.8. et 243.10.