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Présentation du service

Le Service des affaires juridiques a comme mission de fournir des services juridiques de qualité pour soutenir le conseil municipal et l'administration municipale dans la réalisation des services municipaux dispensés aux citoyennes et aux citoyens sherbrookois. Il a aussi pour mission d'assurer une justice de proximité et de favoriser l'accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens par le biais de la cour municipale.

Le Service des affaires juridiques voit plus particulièrement à la planification, à l'organisation, à la coordination et au contrôle de l'ensemble des ressources et des activités reliées aux domaines suivants :

Voir l'organigramme du service

Le greffier et les archives

Le greffier, tel que défini dans la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), et le personnel du greffe exercent un rôle-conseil auprès des instances politiques, de la direction de la Ville et des services municipaux sur les volets juridiques inhérents aux dossiers ou reliés à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques ou de processus corporatifs.

Le greffe est également responsable de la garde de divers documents officiels comme les procès-verbaux et les résolutions du conseil municipal et du comité exécutif, de la réglementation municipale, des avis publics, de certains appels d'offres, des contrats et de l'accès à l'information. La gestion documentaire et les archives municipales sont sous sa responsabilité.

Le contentieux

Le contentieux, pour sa part, regroupe les avocats plaideurs du service, un agent de gestion des risques et des réclamations et du personnel de bureau. Le contentieux peut entreprendre différentes poursuites au nom de la Ville devant les cours de justice, lorsque nécessaire, et représenter la Ville en défense lors des diverses poursuites intentées contre celle-ci et lors de réclamations. Cette division traite des dossiers de toutes natures, tant en matière civile que pénale, comme les dossiers en responsabilité civile, les requêtes en démolition, les injonctions, les requêtes en matière d'urbanisme, les poursuites pour les dommages causés aux biens appartenant à la Ville, les dossiers de santé et sécurité au travail et de relations de travail, les dossiers pénaux pour les infractions aux règlements municipaux et au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2) et autres.

La cour municipale et la perception

La Division de la cour municipale et de la perception a pour responsabilité première la gestion de la cour municipale, qui est un tribunal en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q. c. T-16). Sa juridiction pénale comprend les infractions aux dispositions des règlements municipaux et aux infractions au Code de sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2) et à la Loi sur les véhicules hors-route (L.R.Q. c. V-1.2). La Division de la cour municipale administre les constats d'infraction, de leur confection jusqu'à l'exécution de la sentence. En matière civile, son autorité s'étend au recouvrement d'une somme d'argent due à la municipalité à raison notamment de taxe, licence, tarif ou permis. Cette division assure également la gestion administrative des processus de perception visant principalement le recouvrement des mauvaises créances d'Hydro-Sherbrooke, de la bibliothèque municipale Éva-Senécal et du Service des finances (taxes foncières, services rendus et autres).