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Nouveaux propriétaires

Il est possible, si vous êtes un nouveau propriétaire, que le compte de taxes et l'avis d'évaluation de votre propriété aient été expédiés à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi vous aurez à payer des intérêts dès l'échéance des dates établies pour les versements.

Veuillez noter que la Ville de Sherbrooke n'émet pas de nouveaux compte de taxes et d'avis d'évaluation lorsqu'il y a un changement de propriétaire. Par contre, il vous est possible d'obtenir en ligne une copie de votre compte de taxes et de votre rôle d'évaluation.

Si vous n'avez pas reçu votre compte, ou en cas d'incertitude, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec la Division du revenu :

Votre adresse postale a changé? Consultez la page Changement d'adresse postale.

Droit de mutation

Voici comment calculer les droits de mutation à compter du 1er janvier 2018 :

1re tranche0 à 50 400 $0,5 %
2e tranche50 401 $ à 251 800 $1 %
3e tranche251 801 $ à 500 000 $1,5 %
4e tranche500 001 $ et plus3 %

Exemple pour un montant de 1 000 000 $ :

1re tranche0 à 50 400 $0,5 %252 $
2e tranche50 401 $ à 251 800 $1 %2 014 $
3e tranche251 801 $ à 500 000 $1,5 %3 723 $
4e tranche500 001 $ 1 000 000 $3 %15 000 $
TOTAL20 989 $

La base d'imposition du droit de mutation correspond au plus élevé des montants suivants :

  1. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, avant taxes;
  2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  3. le montant de la valeur marchande (la valeur du rôle multipliée par le facteur du rôle).

Calculateur de droit de mutation



1re tranche 0 à 50 400 $ 0,5 % 0 $
2e tranche 50 401 $ à 251 800 $ 1 % 0 $
3e tranche 251 801 $ à 500 000 $ 1,5 % 0 $
4e tranche 500 001 $ et plus 3 % 0 $
TOTAL 0 $