Chargement de la page...Page loading...

Demande de révision administrative (contestation de l'évaluation)

<< Retour au menu

Note : Le texte de la Loi sur la fiscalité municipale et des règlements pertinents prévalent toujours sur ce texte de vulgarisation.

Toute personne qui songe à déposer une demande de révision administrative devrait, avant de le faire, communiquer avec l'évaluateur ou son représentant. Elle pourra alors prendre connaissance des renseignements contenus à son dossier et demander des explications si nécessaire au représentant de l'évaluateur. Cette démarche, bien que non obligatoire, est fortement recommandée afin de contester efficacement, le cas échéant, le contenu de son dossier.

La demande de révision administrative du rôle d'évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) met à la disposition du contribuable désirant faire corriger une ou des inscriptions qui figurent au rôle d'évaluation foncière. Les articles 124 à 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) prévoient un mécanisme de révision administrative des inscriptions contenues au rôle d'évaluation foncière de la Ville de Sherbrooke. La procédure de demande de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions strictes.

La demande de révision administrative débouche sur une réponse écrite qui lui est transmise par l'évaluateur. Le demandeur et l'évaluateur peuvent conclure une entente et ainsi convenir des modifications à apporter au rôle. À défaut d'entente, la Loi accorde un recours supplémentaire par le biais d'une requête devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision administrative auprès de l'évaluateur municipal.

Toute personne ayant un intérêt peut déposer une demande de révision administrative auprès de l'évaluateur de la Ville :

     

  • le propriétaire de l'immeuble;
  • une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Ville ou à la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke (organisme utilisant le rôle d'évaluation foncière);
  • certains organismes publics.

La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision administrative et elle fixe des délais pour chacune d'elles :

 

Situation qui peut entraîner une demande de révision Délai fixé pour déposer la demande
Dépôt du rôle d'évaluation foncière

La plus tardive des échéances suivantes :

  • au plus tard le 30 avril 2019;
  • avant le 60e jour suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (ce dernier délai est reporté au 120e jour lorsqu'il s'agit d'une unité d'évaluation évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

La demande sera alors valable pour les trois années d'application du rôle d'évaluation foncière, soit 2019, 2020 et 2021.

Modification du rôle d'évaluation foncière, pour en assurer la tenue à jour, effectuée par l'évaluateur au moyen d'un certificat, laquelle est suivie de l'expédition d'un avis de modification (116 Ko).

La plus tardive des échéances suivantes :

  • au plus tard le 30 avril 2019;
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.
Avis de correction d'office adressé par l'évaluateur au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée.

La plus tardive des échéances suivantes :

  • au plus tard le 30 avril 2019;
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office.
Modification du rôle d'évaluation foncière non effectuée par l'évaluateur malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification. Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.

La Loi stipule que la demande de révision administrative doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Le demandeur doit faire part des arguments qui selon lui devraient être pris en considération par l'évaluateur. Cette partie de la demande nécessite une clarté des motifs évoqués permettant ainsi à l'évaluateur de cerner rapidement le noeud du litige et de répondre de manière précise au demandeur. Une demande de révision non motivée ou comportant des motifs imprécis n'est pas irrecevable en soit. Cependant, cette lacune peut nuire à l'examen éclairé du dossier d'évaluation et compromettra peut-être le but fixé de la demande de révision.

À titre d'exemples, les défectuosités d'un immeuble (bris, vices de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte anormale de loyers, dépenses anormalement élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l'appui de la demande de révision.

La comparaison des valeurs inscrites au rôle et le montant des taxes à payer ne sont pas des motifs valables qui justifient une modification au rôle d'évaluation foncière.

Si l'espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent y être joints pour expliquer les motifs invoqués.

Pour qu'une demande de révision administrative soit recevable par la Ville de Sherbrooke, elle doit absolument remplir, outre les délais mentionnés à la rubrique Origine de la demande de révision et délais applicables, les conditions suivantes :

  • Être faite sur le formulaire prescrit. Disponible au bureau de l'évaluateur municipal, ce formulaire a été élaboré par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Le formulaire est également disponible en format PDF à remplir un peu plus haut sur cette page. Pour ce faire, ouvrir le formulaire, entrer l'information et imprimer le document.
  • Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints à un formulaire dûment rempli.
  • Être déposée ou envoyée par courrier recommandé au bureau de l'évaluateur municipal.
  • Être accompagnée de la somme d'argent exigible en vertu du Règlement n° 1 de la Ville, Titre 7, Chapitre 7, Sous-section 2, laquelle somme s'établit à :
    • 75 $, lorsque la demande porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure ou égale à 500 000 $;
    • 300 $, lorsque la demande porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
    • 500 $, lorsque la demande porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
    • 1 000 $, lorsque la demande porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 5 000 000 $.

N.B. : Cette somme d'argent n'est pas assujettie à la taxe de vente du Québec (T.V.Q.) ni à la taxe sur les produits et services (T.P.S.).

Ce montant n'est pas remboursable. Il est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d'épargne et de crédit, à l'ordre de la Ville de Sherbrooke.

La Loi permet qu'une demande de révision administrative soit déposée par courrier recommandé, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes :

     

  • Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées; la première pour l'évaluateur municipal et la seconde pour renvoi au demandeur, après attestation du fonctionnaire. Le demandeur conserve la copie 3.
  • Le jour de l'envoi de la demande équivaut à la date du moment de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d'envoi; en cas de litige, elle pourrait lui être fort utile.
  • La date de la signature de la demande de révision ne peut faire foi du moment de son dépôt.
  • La demande de révision est un document confidentiel au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) parce qu'elle contient des renseignements nominatifs. Il peut en être de même des documents qui l'accompagnent dans la mesure où ils contiennent, eux-aussi, des renseignements déclarés confidentiels par cette Loi ou par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1).

Lorsqu'il reçoit une demande de révision administrative, l'évaluateur est tout d'abord tenu d'en vérifier le bien-fondé. Pour ce faire, il procède à une révision du dossier en cause et il analyse les arguments formulés par le demandeur. Puis, il adresse une réponse écrite au demandeur avant la plus tardive des dates suivantes :

  • Dans le cas où la demande de révision concerne le rôle d'évaluation 2019 et qu'elle doit être déposée avant le 1er mai :
    • le 1er septembre 2019 ou le 1er novembre 2019 lorsque le greffier en a avisé le Tribunal administratif et les personnes qui ont déposé une demande de révision.
  • Dans le cas où la demande de révision est déposée à la suite de l'émission d'un avis de modification du rôle :
    • quatre mois après la date du moment du dépôt de la demande de révision.

Deux types de réponses sont possibles :

  • L'évaluateur fait une proposition que le demandeur accepte. L'évaluateur doit alors préparer une entente écrite décrivant la modification à être apportée au rôle d'évaluation foncière et la date à laquelle cette dernière prendra effet. Il doit enfin voir à modifier le rôle d'évaluation foncière de manière à donner suite à l'entente qu'il a signée avec le demandeur.
  • L'évaluateur informe le demandeur en motivant sa décision qu'il n'a aucune modification à proposer.

Toute personne qui a fait une demande de révision administrative et qui n'a pas conclu d'entente avec l'évaluateur peut déposer une plainte devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Ce recours doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision administrative. Pour être valide, ce recours doit être exercé :

  • par le dépôt d'une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision administrative préalablement déposée à la Ville pourra alors être exigée);
  • dans un délai de 60 jours à compter de la date d'expédition de la réponse de l'évaluateur ou, si celui-ci n'a produit aucune réponse, à la plus tardive des deux dates suivantes :
    • le 1er octobre ou 1er décembre 2019, à la suite de la prolongation de la période pour répondre, comme annoncée par le greffier;
    • dans un délai de 30 jours suivant les quatre mois après la date du moment du dépôt de la demande de révision.

Une somme d'argent doit également être versée au moment du dépôt d'une plainte pour que ledit Tribunal en soit valablement saisi.

Le dépôt d'une demande de révision ne dispense pas le contribuable de son obligation d'acquitter la totalité des taxes applicables à son immeuble. Toute taxe qui n'est pas acquittée dans le délai fixé porte intérêt au taux décrété par le Conseil municipal. Cependant, dans le cas où la valeur de l'immeuble est diminuée à la suite d'une demande de révision, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.