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Vente pour taxes

Cette page concerne la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières ou toute autre taxe pouvant y être assimilée, de droits sur mutations immobilières, d'eau et d'assainissement au compteur et d'intérêts.

Avis aux propriétaires en défaut de paiement de taxes

Conformément à l’article 515 de la Loi sur les cités et villes, la greffière a procédé à une vente à l’enchère publique à l’hôtel de ville de Sherbrooke, situé au 191, rue du Palais, le jeudi 5 octobre 2017, à 10 h, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires ainsi qu’aux intérêts courus et aux frais.

Afin d’éviter la mise à l’enchère d’un immeuble, ces taxes, ces intérêts et ces frais ont dû être payés par chèque visé, traite bancaire ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sherbrooke ou en argent comptant au département de la perception du Service des affaires juridiques, situé au 130, rue Frontenac, avant 10 h le 5 octobre 2017. 

Il était également possible d’effectuer un paiement par Internet. Il convient cependant de préciser qu’il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que la transaction soit honorée par l’institution financière de façon à respecter le délai du jeudi 5 octobre  avant 10 h.

Avis aux personnes désireuses de se porter adjudicataire d’un immeuble mis à l’enchère

La dernière vente aux enchères a eu lieu le 5 octobre 2017.

Un avis public contenant la liste des immeubles pour lesquels des sommes sont dues en date du 11 septembre 2017 a été publié dans un journal local le mardi 12 septembre et le mardi 19 septembre 2017.

Ce même avis public s'est retrouvé sur le site Web de la Ville au cours de la semaine du 12 septembre. La liste des immeubles mis en vente a été mise à jour le 4 octobre 2017.

Avis important

Toute personne se portant adjudicataire d’un immeuble et qui est un inscrit (TPS et TVQ) devra fournir ses numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ ainsi que la preuve que ceux-ci sont valides le jour de l’adjudication.

Une version imprimée des sites gouvernementaux où cette validation aura été faite le jour de l’adjudication devra être remise lors du paiement du prix de vente de son adjudication.

La validation doit être faite sur les sites Web suivants :

http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/gsthstrgstry/menu-fra.html

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/sgp_validation_tvq/default.aspx

À défaut de fournir ces éléments, la Ville percevra immédiatement les taxes et les transmettra par la suite aux autorités concernées dans l’éventualité où l’adjudication qui sera faite à cette personne constitue une fourniture taxable.